CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SASU Maggy Delahaye

Identité de l’entreprise :

SASU Maggy Delahaye

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €

Siège social : 4B rue du 8 mai 1945, 37140 Bourgueil

Immatriculée au RCS de Tours sous le n° 98947884700019

TVA intracommunautaire : 67989478847

Représentée par : Mme Maggy Delahaye

E-mail : maggycoachamour@gmail.com

Site : https://www.maggycoachamour.fr

Dernière mise à jour : 8 août 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de SASU Maggy Delahaye et du client dans le cadre des prestations de coaching proposées.

Article 2 – Engagements et obligations

Du coach :

• Fournir un accompagnement bienveillant et respectueux du code de déontologie.
• Intervenir uniquement dans les limites de ses compétences.

Du client :

• S’engager activement dans le processus de coaching.
• Respecter les conditions fixées dans le contrat ou lors des échanges préalables.

Article 3 – Tarification et paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et précisés avant toute réservation.
• Le paiement s’effectue avant la séance, par virement bancaire via le CIC, carte bancaire, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
• Toute séance non réglée ne pourra avoir lieu.

Article 4 – Annulation et report

• Le client peut reporter une séance jusqu’à 48 heures avant la date prévue, sans frais.
• En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance est due.
• En cas d’empêchement du coach, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement sera effectué.

Article 5 – Droit de rétractation

• Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires après la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
• Ce droit ne peut être exercé si la prestation à commencer avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Article 6 – Responsabilité

• Le coaching est un accompagnement personnel et ne remplace en aucun cas un suivi médical, juridique ou psychologique.
• SASU Maggy Delahaye ne peut être tenue responsable des décisions ou actions prises par le client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

• Les contenus, supports, exercices ou outils transmis lors des séances sont la propriété exclusive de SASU Maggy Delahaye.
• Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 8 – Force majeure

• La responsabilité de SASU Maggy Delahaye ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, problème technique, maladie, etc.) empêchant la bonne exécution des prestations.

Article 9 – Litiges et médiation

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
• À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation :

SASU CONFLUENCE MÉDIATIONS

9, rue Pierre Ceccaldi – 91410 Dourdan

www.confluence-mediations-consommation.fr

Article 10 – Loi applicable

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Article 11 – Acceptation des conditions

• Toute réservation ou commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour : 8 août 2025

Définitions

• Donnée personnelle : toute information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement.
• Service : le site https://www.maggycoachamour.fr
• Éditeur / Nous : SASU Maggy Delahaye
• Utilisateur / Vous : toute personne visitant et utilisant le site

Article 1 – Introduction

Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez de fournir des informations exactes.

Contact :

• E-mail : maggycoachamour@gmail.com
• Adresse : 4B rue du 8 mai 1945, 37140 Bourgueil

Article 2 – Données collectées

• Données via formulaires (nom, prénom, e-mail, etc.)
• Données techniques (IP, navigateur, appareil utilisé)
• Données stockées via iCloud (Apple Inc.), prestataire conforme RGPD
• Aucun traitement de données sensibles

Article 3 – Responsable du traitement

• Le responsable du traitement est : SASU Maggy Delahaye

Article 4 – Finalités

• Envoi d’e-mails, newsletters, offres commerciales
• Réponse aux demandes de contact, devis, rendez-vous
• Amélioration du service et de l’expérience utilisateur

Article 5 – Partage et sous-traitance

• Aucune revente de vos données
• Sous-traitants (CIC, iCloud) conformes au RGPD
• Engagement contractuel avec les prestataires

Article 6 – Base légale du traitement

• Consentement : envoi de newsletters, cookies
• Exécution contractuelle : gestion des prestations
• Obligation légale : conservation à des fins comptables

Article 7 – Sécurité

• Données protégées par des mesures techniques et organisationnelles
• Hébergement sécurisé (iCloud et services sélectionnés pour leur conformité RGPD)

Article 8 – Durée de conservation

• Données conservées pendant 36 mois après la dernière interaction, puis anonymisées.

Article 9 – Transfert de données hors UE

• Données hébergées principalement dans l’UE
• Tout transfert éventuel hors UE est encadré par des clauses contractuelles types ou des garanties adéquates

Article 10 – Vos droits

• Accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité
• Pour exercer vos droits : maggycoachamour@gmail.com
• Délai de traitement : maximum 1 mois

Article 11 – Réclamation

• Vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL :

www.cnil.fr

Article 12 – Cookies

• Cookies essentiels : fonctionnement du site
• Cookies non essentiels (préférences, réseaux sociaux) soumis à votre consentement
• Gestion des cookies via bandeau de consentement ou navigateur

CODE DE DÉONTOLOGIE – SASU MAGGY DELAHAYE

Dernière mise à jour : 8 août 2025

Le Non-jugement

• Identifier mes jugements et m’abstenir de les formuler au coaché.
• Le Suivi des engagements
• Établir des contrats clairs (contrat commercial, de séance, d’objectifs) et les respecter.

L’Attention

• Refuser toute mission dépassant mes compétences ou contraires à mes valeurs.
• Être attentive à mon état psychologique pour garantir la qualité des séances.

Le Refus

• Refuser de contribuer à toute action illégale ou irrespectueuse des personnes.

L’Expertise

• Respecter le client comme expert de sa vie et croire en ses ressources.

La Confidentialité

• Respecter la confidentialité des propos du client.
• Ne divulguez aucune information sans son autorisation écrite ou une obligation légale.

La Veille

• Éviter tout conflit d’intérêts.
• Informer le client de toute rémunération issue de recommandations.
• Éviter tout échange de prestations pouvant altérer la relation de coaching.

La Supervision

• M’engager à faire superviser régulièrement ma pratique professionnelle pour garantir sa qualité.

🔗 Intégration aux CGV

Ce code de déontologie fait partie intégrante des engagements professionnels définis dans les CGV.